La LOSI : loi d’orientation de la société de l’information expose les objectifs, axes et principes en vue de promouvoir le développement commercial par les Techniques de l’information et de la communication.
Grace au développement des réseaux informatiques, les transactions électroniques connaissent un énorme accroissement au Sénégal, même si les contraintes juridiques constituent un blocage à leur accessibilité. Garantir entre autres la sécurité dans les transactions et un cadre juridique approprié à un commerce électronique fiable : telle est la finalité de ce projet de loi.
La loi sur les transactions électroniques est divisée en quatre grands titres, exposant chacun les différents articles qui mènent à la bonne gestion des échanges électroniques.
Le quatrième titre met en exergue : la transmission par voie électronique des documents ou actes administratifs et est subdivisée en deux chapitres à savoir :
Le premier est relatif aux échanges d’informations par voie électronique. Tous les échanges effectués, que ce soit des informations, des documents ou des actes administratifs, sont considérés comme une transmission par voie électronique, c’est-à-dire grâce au procédé de communication magnétique, qu’il soit écrit, oral ou visuel. A travers les différents articles, nous notons une certaine dépendance du réseau électronique vis-à-vis des personnes publiques. Autrement dit, tant que ces dernières n’approuvent pas les services et offres d’ordre commerciaux, les transmissions électroniques ne peuvent être effectives.
Les responsables de marché, avant toute passation, doivent s’assurer du fait que les personnes intéressées aient consulté et pris connaissance dudit produit. Toutes les mesures sécuritaires sont mises en place pour garantir la confidentialité des données propres à la personne publique. Aussi, toutes les transmissions de candidature font l’objet d’un accusé de réception électronique précis indiquant la date et heure de l’envoi.
Grace à un réseau informatique accessible à tous, la sécurité des transactions est assurée par la personne publique. Ainsi, les frais liés à l’accès de ce réseau et le recours à la signature électronique sont à la charge du candidat. Au cas où les candidatures regroupent un certain nombre d’individus, le mandataire répond au nom des autres membres et assure l’authenticité car il est responsable des informations transmises.
Le deuxième chapitre est relatif au recommandé électronique. Un envoi est recommandé, à condition que les références : heure et date du message électronique, soient certifiées par le prestataire.
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